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La loi Carrez, entrée en vigueur le 18 décembre 1996, établit les règles de calcul de la superficie privative des biens immobiliers en copropriété. Son objectif est d’uniformiser les méthodes de mesure et de clarifier les espaces à inclure ou exclure. Selon cette législation, seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre sont prises en compte. Les espaces occupés par les murs, les escaliers, les zones inférieures à 8 mètres carrés ainsi que les parties communes sont exclus du calcul.
Si une différence de 5 % ou plus est constatée entre la superficie déclarée et la superficie réelle, des demandes de compensation peuvent être formulées. Bien que le propriétaire soit en droit de procéder à cette mesure, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir un calcul précis et conforme aux normes. LE DIAGONAUTE vous propose son expertise pour réaliser ce mesurage avec rigueur, vous assurant ainsi une parfaite conformité à la législation en vigueur.