Diagnostic immobilier Le Mans 72000
DPE Orne 61
Loi Boutin
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Loi Boutin

La loi Boutin : des mesures de protection pour les locataires

La loi Boutin a été instaurée pour protéger les locataires en imposant des critères stricts lors des transactions locatives. Elle détermine précisément la surface habitable des logements en se basant sur des normes spécifiques, assurant ainsi une mesure uniforme. Selon cette législation, les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte, seuls les espaces respectant les critères de décence étant inclus dans la surface habitable.

Si la différence entre la surface annoncée et la surface réelle dépasse 5 %, le locataire a le droit de demander une compensation ou de résilier le bail. Pour garantir la conformité à la loi Boutin, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel certifié qui en maîtrise les spécificités. LE DIAGONAUTE vous assure un mesurage précis et conforme, offrant ainsi une protection juridique pour les locataires et garantissant des transactions locatives transparentes et équitables.